Conditions d’utilisation

1. Rôle de Detekta

Detekta met en relation des clients et des détectives privés indépendants. Detekta n’est pas partie au contrat de mission : le devis, la mission, le rapport et la facture relèvent exclusivement du client et du détective.

2. Demandes interdites

Sont refusées les demandes contraires au droit suisse, notamment : pose de traceur, installation de logiciel espion, accès non autorisé à des comptes, appareils ou données, enregistrement de conversations sans consentement, harcèlement, ainsi que toute demande sans intérêt légitime.

3. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des informations fournies et l’existence d’un intérêt légitime à sa demande.

4. Obligations du détective

Le détective déclare disposer des autorisations exigées dans les cantons où il intervient et d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il exerce sous sa seule responsabilité et respecte la confidentialité des demandes reçues.

5. Pas de garantie

Detekta ne garantit ni résultat, ni délai, ni la disponibilité d’un détective. « Vérifié » signifie que nous avons contrôlé le justificatif remis par le détective, sans nous substituer aux autorisations officielles.

6. Suspension

Detekta peut refuser une demande, retirer une mission, refuser un dossier de détective, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect de ces conditions.

7. Droit applicable

Le dépôt d’une demande est gratuit. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse ; le for est au siège de Detekta, sous réserve des fors impératifs.